Conditions
Voici les plafonds de salaires annuels à ne pas dépasser
(base du dernier avis d’imposition) pour pouvoir déposer un dossier :
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Salaire net déclaré |
Personne seule |
4 051 976 XPF |
Couple |
7 493 901 XPF |
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge |
7 925 075 XPF |
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge |
8 360 780 XPF |
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge |
8 939 804 XPF |
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge |
9 518 695 XPF |
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème |
608 327 XPF |
Liste des éléments à fournir pour le montage des dossiers :
- Pièce d’identité
- 3 derniers relevés de compte
- Copie des contrats de travail (ou arrêté de nomination)
- 3 derniers bulletins de salaire
- Dernier avis d’imposition